Obligations de l opérateur économique sur le marché européen
Aux termes du règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché, toute entité qui introduit des marchandises dans l Union européenne en provenance d un pays tiers assume les obligations légales du constructeur si aucun mandataire officiel n est établi en Europe.
L importateur doit conserver le dossier technique pendant dix années à compter de la mise sur le marché, le présenter sur demande des douanes et des services de contrôle et vérifier que les articles portent les mentions d identification, l adresse européenne et le marquage CE.
| Catégorie d équipement | Réglementation européenne applicable | Document exigé | Contrôle ou essai nécessaire |
|---|---|---|---|
| Vaisselle et casserolerie | Règlement CE 1935/2004 + GMP 2023/2006 | Déclaration de conformité alimentaire | Essais de migration métaux lourds (plomb, cadmium) |
| Machines électriques de cuisine | Directive Machines 2006/42/CE + Basse Tension | Déclaration CE de conformité + dossier technique | Sécurité électrique et analyse des risques mécaniques |
| Appareils de cuisson au gaz | Règlement Appareils à Gaz (UE) 2016/426 | Attestation d examen CE par organisme notifié | Combustion des brûleurs et sécurités thermocouple |
| Froid commercial et climatisation | Règlement F Gaz (UE) 2024/573 + Ecodesign 2019/2024 | Certificat GWP fluide + étiquette EPREL | Étanchéité circuit frigorifique et rendement énergétique |
| Téléviseurs et terminaux POS | Directive Équipements Radio RED 2014/53/UE | Déclaration RED + dossier cybersécurité | Compatibilité CEM, spectre radio et article 3.3 |
| Mobilier en bois intérieur et extérieur | Règlement Déforestation (EUDR) 2023/1115 | Déclaration de diligence raisonnée + géolocalisation | Traçabilité forestière et contrôle de légalité de coupe |
| Emballages des marchandises | Règlement Emballages et Déchets PPWR | Adhésion aux éco-organismes d emballages | Évaluation de recyclabilité et absence de métaux lourds |
Matériaux au contact des aliments et droits antidumping sur la céramique
La vaisselle, la verrerie et les bacs de cuisine relèvent du règlement cadre CE 1935/2004. Ils doivent être produits selon de bonnes pratiques hygiéniques et ne libérer aucun composant susceptible d altérer la santé humaine.
La porcelaine et les articles céramiques chinois sont également visés par des droits antidumping définitifs en vertu du règlement d exécution UE 2025/1981 et révisions du règlement UE 2026/274. Connaître le code TARIC précis permet d anticiper fidèlement le prix de revient final.
Transition vers le nouveau Règlement Machines (UE) 2023/1230
Les appareils mécanisés pour cuisines et buanderies relèvent du règlement UE 2023/1230 sur les machines, applicable obligatoirement à compter du 20 janvier 2027 en remplacement de la directive 2006/42/CE. Le nouveau texte renforce les exigences sur les commandes numériques et la cybersécurité des systèmes automatisés.
Faire appel à des usines ayant actualisé leurs dossiers d homologation garantit que les installations demeurent pérennes et exploitables en toute légalité.
Exigences écologiques : RoHS, filières DEEE et piles
Les matériels électroniques doivent être conformes à la directive RoHS 2011/65/UE limitant l usage de substances dangereuses comme le plomb et le cadmium. Les importateurs doivent aussi souscrire aux éco-organismes de collecte des déchets électriques DEEE.
Pour les équipements pourvus de batteries au lithium (voiturettes de golf ou tablettes de serveurs), l inscription au registre des piles et accumulateurs et la validation du certificat de transport UN 38.3 sont obligatoires.
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